Franchissement de seuil légal

Un franchissement de seuil légal concerne toute personne, physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33.33 %, 50 %, 66,66 %, 90 % ou 95 % du capital ou des droits de vote, d’une société cotée doit en informer la société concernée et l’AMF dans un délai de 5 jours de bourse. Cette information est communiquée au marché par l’AMF.

Lorsqu’une personne franchit, à la hausse ou à la baisse, le seuil de 10 % ou de 20 % du capital ou des droits de vote d’un émetteur, elle est en outre tenue de déclarer au marché ses intentions à l’égard de l’émetteur au cours des douze mois à venir.

Lorsqu’un actionnaire seul ou de concert vient à détenir plus du tiers du capital ou des droits de vote d’un émetteur, il est tenu de déposer un projet d’offre publique d’achat (OPA) visant la totalité du capital.



Gilles Santacreu

Gilles Santacreu

Gilles Santacreu est un pur autodidacte, passionné de chiffres et de l'univers boursier, il développe lui-même ses propres stratégies de trading automatique.
Administrateur du site BoursiKoter.com, trader pour compte propre, auteur du livre "Gestion Stratégique de Portefeuille", et animateur de conférences au salon du trading, il est reconnu pour son sens pédagogique, et partage le fruit de ses recherches d'une manière simple, mais efficace...

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