OPA – OPE – OPR – Offres publiques

L’offre publique d’achat (OPA) est la plus connue des offres publiques

Les différentes offres publiques

Une offre publique constitue un moyen soit de prendre le contrôle du capital d’une société cotée (procédure dite «normale»), soit de renforcer une participation dans une société cotée déjà contrôlée (procédure dite « simplifiée »). Il y a prise de contrôle dès lors que l’initiateur de l’offre acquiert la majorité du capital ou des droits de vote d’une société cotée.

Une offre publique peut être lancée volontairement par l’initiateur (offre volontaire). Elle peut aussi s’imposer de droit (offre obligatoire), notamment lorsque:

• l’initiateur franchit le seuil de détention du tiers du capital ou des droits de vote ;
• l’initiateur détient déjà entre le tiers et la moitié du capital, et augmente sa participation de plus de 2% en moins d’un an.

Le prix proposé lors d’une offre obligatoire doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l’initiateur au cours des douze derniers mois. L’AMF peut néanmoins demander ou autoriser une modifi cation du prix dans certains cas.

• Une offre publique peut être « amicale» ou «hostile ». Ainsi, on parle d’offre amicale lorsque le conseil d’administration de la société cible est favorable à l’offre, et d’offre hostile dans le cas contraire.

L’offre publique d’achat ou d’échange (OPA ou OPE)

Une offre publique est une opération par laquelle une personne annonce publiquement aux actionnaires d’une société cotée (la société visée) qu’elle s’engage irrévocablement à acquérir leurs titres. L’acquisition des titres peut être proposée  contre une somme en espèces: il s’agit d’une OPA (offre publique d’acquisition). L’acquisition des titres peut être proposée contre d’autres titres, émis ou à émettre: il s’agit alors d’une OPE (offre publique d’échange). Il peut arriver qu’une offre publique soit «mixte»: le règlement s’effectuera alors en partie en titres et en partie en numéraire.
Une offre publique peut également être alternative lorsque l’initiateur laisse le choix à l’actionnaire de la société visée de recevoir, en échange de ses titres, un règlement en numéraire, en titres ou les deux. La procédure d’achat ou d’échange se déroule selon des conditions strictes et sous certains délais.

L’offre publique obligataire

Des offres publiques d’achat ou d’échange portant sur des titres de créance, des obligations par exemple, peuvent également être réalisées, selon une procédure simplifiée.

L’offre publique de retrait (OPR)

Une offre publique de retrait est une opération par laquelle un ou plusieurs actionnaires, détenant plus de 95% des droits de vote d’une société cotée, font connaître publiquement leur intention d’acheter le solde des titres qu’ils ne détiennent
pas. Dans ce cas, l’actionnaire minoritaire a le choix d’apporter ses titres à l’actionnaire majoritaire. Il n’y est pas obligé.
Symétriquement, un actionnaire minoritaire peut demander à l’AMF de requérir le dépôt d’un projet d’offre publique de retrait par l’actionnaire majoritaire si celui-ci détient au moins 95% des droits de vote de la société.

Le retrait obligatoire

A l’issue de toute offre publique (OPA, OPE, OPR, etc.), une procédure de retrait obligatoire peut être demandée par l’actionnaire majoritaire si les titres non apportés à l’offre représentent moins de 5% du capital et des droits de vote. Les titres des actionnaires minoritaires sont alors cédés de plein droit à l’actionnaire majoritaire moyennant une indemnisation.
Avant la mise en oeuvre d’un retrait obligatoire, un expert indépendant est désigné par la société visée. Cet expert porte une appréciation sur le prix proposé et les conditions du retrait obligatoire.

Le déroulement d’une offre

Le dépôt du projet d’offre

• L’initiateur dépose auprès de l’Autorité des marchés financiers son projet d’offre qui précise notamment ses objectifs et ses intentions, le nombre et la nature des titres de la société visée qu’il détient déjà et le prix ou la parité d’échange proposé(e). Il remet en même temps à l’AMF un projet de note d’information qui est rendu public dès le dépôt du projet d’offre (mis en ligne sur le site de l’AMF et disponible notamment auprès de l’initiateur). Il s’agit d’un document obligatoire qui présente aux investisseurs l’ensemble des carac téristiques de l’offre. Dans certains cas d’offres publiques «amicales», cette note d’information est conjointe à l’initiateur et à la société visée.
• Au plus tard au moment du dépôt du projet d’offre, l’initiateur publie également un communiqué qui présente les éléments essentiels et les modalités de mise à disposition du projet de note d’information. La mention suivante doit obligatoirement apparaître sur le projet de note d’information et le communiqué: « Cette offre et le projet de note d’information restent soumis à l’examen de l’AMF».
• La société visée peut, dès publication de ce communiqué, publier elle-même un communiqué afin de faire connaître l’avis de son conseil d’administration sur la proposition de l’initiateur de l’offre.
• Lorsque la note d’information n’est pas con jointe, notamment en cas d’offre « hostile» ou dans les cas où un expert indépendant est obligatoirement désigné, la société visée dépose sa propre note d’information auprès de l’AMF. Cette note en réponse est mise à la disposition du public, fait l’objet d’un communiqué et est soumise à l’examen de l’AMF.
• Enfin, c’est aussi dès le dépôt du projet d’offre que le président de l’AMF peut demander la suspension de la cotation du ou des titres concerné(s) par l’opération afin de permettre à chaque investisseur de prendre connaissance des
  informations relatives à l’offre.

L’examen de conformité de l’offre par l’Autorité des marchés financiers

L’AMF a pour mission de contrôler que la proposition de l’initiateur de l’offre est conforme à la réglementation en vigueur: c’est l’examen de conformité. Dans ce cadre, l’Autorité des marchés financiers examine notamment les objectifs et intentions poursuivis par l’initiateur et l’information figurant dans le projet de note d’information. L’AMF effectue des contrôles spécifiques dans les cas suivants :

• dans le cadre d’une OPE, l’AMF apprécie la nature, les caractéristiques ou le marché des titres proposés en échange;
• dans les cas d’offres publiques obligatoires ou de retraits obligatoires, l’AMF vérifie l’application des dispositions particulières relatives au prix ou à la parité ;
• enfin, en cas d’expertise indépendante obligatoire, l’AMF examine également les conditions financières de l’offre au regard notamment de l’avis de l’expert et de l’avis motivé du conseil d’administration de la société visée.

Lorsque le projet d’offre satisfait aux obligations réglementaires, l’AMF publie une déclaration de conformité (notamment sur son site internet) qui emporte visa de la note d’information de l’initiateur.

Le calendrier de l’offre

L’Autorité des marchés financiers publie le calendrier de l’offre qui varie selon le type d’offre publique déposée:
• une OPA ou OPE suivant une « procédure normale » dure 25 jours de bourse. Cette durée peut être supérieure, sans toutefois dépasser 35 jours de bourse, si la société visée a déposé son projet
de note en réponse après la publication de la décision de conformité de l’AMF ;
• dans le cas d’une OPE «simplifiée», l’offre est ouverte pendant 15 jours de bourse minimum ;
• dans le cas d’une OPA «simplifiée » ou d’une OPR, l’offre est ouverte pendant 10 jours de bourse minimum.
A l’issue de l’offre, l’Autorité des marchés financiers publie le résultat sur son site internet.

La note d’information

En principe, l’initiateur de l’offre et la société visée établissent chacun un projet de note d’information. Cependant, ils peuvent, dans certains cas, rédiger une seule note d’information, dite conjointe. La note d’information de l’initiateur doit comporter l’ensemble des informations relatives à l’offre, notamment:

• les circonstances de l’opération;
• le prix (en cas d’offre publique d’achat) ou la parité proposé(e) (en cas d’offre publique d’échange);
• les conditions de financement de l’opération ;
• les intentions des acquéreurs relatives à la stratégie du nouvel ensemble pour les 12 mois à venir;
• les orientations de l’initiateur en matière d’emploi, notamment les changements prévisibles de volume des effectifs.

Lorsque la note d’information n’est pas conjointe, la société cible établit sa propre note d’information qui contient notamment :
• l’avis motivé du conseil d’administration sur l’intérêt de l’offre proposée pour la société cible, ses actionnaires et ses salariés ;

• le cas échéant, le rapport de l’expert indépendant (identité de l’expert, méthodes d’évaluation utilisées, rapport sur le prix proposé, attestation d’équité, etc.).

Les informations relatives aux caractéristiques juridiques, comptables et financières de l’initiateur et de la société cible sont déposées auprès de l’AMF mais ne figurent pas dans la note d’information. La note indique où trouver ces
informations qui sont mises à disposition du public au plus tard le jour de l’ouverture de l’offre.